Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation – Seine Sélect

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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

• Consommateur : une personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité commerciale.
• Contrat à distance : un contrat conclu sans présence physique simultanée des parties, utilisant une technique de communication à distance.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Nom commercial : Seine Sélect

Adresse : 150 Rue de Rivoli, 75001 Paris, France

Numéro SIRET : 123 456 789 00012

Service clientèle mail : contact@seineselect.com

ARTICLE 3 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Si ce droit est exercé, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

ARTICLE 4 - GARANTIE

Tous les produits fournis par Seine Sélect bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément à l'article L217-4 du Code de la consommation. En cas de produit défectueux, le consommateur peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par Seine Sélect sont utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui explique comment nous protégeons et traitons vos données personnelles.

ARTICLE 6 - RÉSOLUTION DE LITIGES

En cas de litige, les consommateurs peuvent avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.